Pour son activité, votre entreprise est amenée à utiliser des échafaudages fixes.

Pour assurer votre sécurité, la législation prévoit quelques règles de base qu’il est important de connaitre et qui permettent de départager les responsabilités en cas d’accidents liés au montage ou à son utilisation.

 

1. Vous montez votre propre échafaudage pour les besoins exclusifs de votre entreprise : Vous devez en réaliser un autocontrôle. En cas d’accident vous en supportez l’entière responsabilité.

2. Vous montez votre propre échafaudage pour vos besoins et/ou pour que d’autres entreprises puissent l’utiliser en co-activité .Vous devez le réceptionner conjointement avec les entreprises utilisatrices lorsqu’elles en ont les compétences ou s’en prévalent. Dès que celles-ci ont validé ces cessions par écrit, elles en acceptent les risques d’utilisation et ne peuvent vous impliquer. Une réception conjointe par entreprise est nécessaire. Il leur est d’ailleurs interdit de réaliser quelques modifications que ce soit sans votre accord écrit.

3. Vous possédez votre propre échafaudage et faute de temps ou de personnel, vous souhaitez le faire monter selon vos plans par une entreprise spécialisée pour vos besoins et/ou pour que d’autres entreprises puissent l’utiliser en co-activité. Celle-ci peut refuser de le monter si elle estime que son état pose problème ou que le matériel n’est pas conforme à la législation. Si elle en accepte le montage, elle ne peut le réceptionner, elle serait juge et partie. Vous devez le réceptionner conjointement avec les entreprises utilisatrices lorsqu’elles en ont les compétences ou s’en prévalent. Si cela n’est pas possible, cet échafaudage devra être réceptionné par un vérificateur tiers indépendant qui a les compétences nécessaires et qui ne pourra être que « juge ». Le rapport de vérification écrit sera validé lui aussi pour les entreprises par écrit.

4. Vous devez faire monter de l’échafaudage par un prestataire (location, montage, démontage) pour vos besoins et/ou pour que d’autres entreprises puissent l’utiliser en co-activité. Cet échafaudage doit être réceptionné par un vérificateur tiers indépendant qui a les compétences nécessaires et qui ne pourra être que « juge ».Il sera choisi par l’une ou l’autre des parties ou par accord entre celles-ci et remettra un rapport de vérification écrit à toutes les parties. Si des dysfonctionnements sont constatés, ils seront signalés et corrigés par le prestataire avant toute utilisation (Cela reviendra toujours moins cher qu’un chantier arrêté par la DIRECCTE, un SPS ou Responsable QSE du client ou donneur d’ordre).

5. Moyennant ces précautions, la sécurité morale, pénale et financière des entreprises est assurée.

Il est à noter que les assurances ne prennent jamais en compte les dommages liés à un risque qui était prévisible, pas plus que les couts liés aux conséquences pénales des accidents (Je propose à toutes les entreprises de relire soigneusement leurs contrats)

 

VPSO reste bien sûr à votre écoute pour toute demande d’information complémentaire.

 

arrêté du 21 décembre 2004 (NOR : SOCT0412588A version consolidée au 13 mai 2019) articles 4 & 7 et  R408 CARSAT.